Liquidation d'une astreinte : mandat de l'avocat

Un avocat ne peut prendre l'initiative d'introduire une seconde procédure de liquidation de l'astreinte sans nouvelles instructions de son client : l'engagement d'une nouvelle procédure nécessite un nouveau mandat. La créance de M. X. a été admise à la procédure collective ouverte à l'égard d'une société civile immobilière au titre de l'astreinte due en vertu des ordonnances des 6 avril et 18 juillet 1995, mais à l'exclusion, faute de titre, de celle ayant couru entre cette dernière décision et le jugement d'ouverture. M. X. a, alors, engagé une action en responsabilité contre son avocat, réclamant réparation de la perte de chance d'obtenir le règlement de la somme complémentaire.

Dans un arrêt du 24 novembre 2009, la cour d'appel de Bordeaux a débouté M. X. de sa demande indemnitaire.
Les juges du fond ont énoncé que l'avocat ne pouvait prendre l'initiative d'introduire une seconde procédure de liquidation de l'astreinte sans nouvelles instructions de son client, dès lors que chacun des précédents mandats avait pris fin avec la procédure qui en était l'objet.
Or M. X. ne justifiait pas avoir donné de telles instructions à son conseil.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 17 mars 2011  La Haute juridiction judiciaire estime que par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 mars 2011 (pourvoi n° 10-11.969) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bordeaux, 24 novembre 2009 - Cliquer ici

Sources

actuEL avocat, 22 mars 2011, “La liquidation d'une astreinte nécessite un mandat spécial” - Cliquer ici

Mots-clés

10-11969 - Procédure civile - Liquidation d'une astreinte - Mandat de l'avocat - Instruction du client (...)