Mme X. et Mme Y., veuve et fille du peintre chilien M. Z., décédé en 1979, ont assigné par acte du 19 mars 2007 la République du Chili en dommages-intérêts devant le tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon, atteinte au droit moral de M. Z., et détention sans droit de ses œuvres.
Dans un arrêt du 9 septembre 2009, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge de la mise en état, après avoir retenu qu'il ne pouvait statuer sur une fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction opposée par l'Etat du Chili, a rejeté les exceptions de nullité de l'assignation, déclaré le tribunal de grande instance de Paris compétent pour connaître des actes de contrefaçon litigieux, et ordonné à l'Etat du Chili d'appeler en cause la personne qui avait mis à sa disposition les oeuvres dont la reproduction lui avait été imputée à faute.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 9 mars 2011. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, alors que l'immunité de juridiction d'un Etat privant de tout pouvoir le for saisi, le juge de la mise en état était tenu de surseoir à statuer sur toutes les exceptions de procédure dont il était saisi, jusqu'à la décision du tribunal sur la fin de non-recevoir tirée d'une telle immunité, la cour d'appel a violé les principes de droit international régissant l'immunité de juridiction des Etats étrangers, ainsi que les articles 122 et 771 du code de procédure civile.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 mars 2011 (pourvoi n° 10-10.044) - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Paris, 9 septembre 2009 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 122 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 771 - Cliquer ici
