Procédure civile dématérialisée

Communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.

Un arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel a été publié au Journal officiel du 31 mars 2011. Cet article s'applique à la communication par voie électronique aux procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.

Il contient des conditions de forme des actes de procédure remis par la voie électronique, apporte des précisions relatives au système de communication électronique mis a disposition des juridictions, ainsi qu'à la sécurité des moyens d'accès des auxiliaires de justice au système de communication électronique mis a leur disposition. Il apporte également des indications sur l'identification des parties à la communication électronique et de sa fiabilité, et la sécurité des transmissions.

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Références

- Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel - Cliquer ici

Sources

JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0076, 31 mars - www.legifrance.gouv.fr

Conseil national des Barreaux (CNB), 1er septembre 2011, Intranet et nouvelles technologies : actualités, "Postulation devant les cours d'appel : la voie électronique obligatoire au 1er septembre 2011" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit judiciaire - Procédure civile - Cour d'appel - Représentation obligatoire - Communication par voie électronique - IP/IT (...)