M. C. est un ressortissant français né en 1934 et résidant en France. En 2006, il fut condamné en première instance au remboursement d’un prêt bancaire et l’exécution provisoire de ce jugement fut ordonnée. La banque obtint ensuite la radiation de son appel, faute pour lui d’avoir exécuté la décision de première instance. M. C., qui avait indiqué en vain à la juridiction d’appel que ses moyens financiers ne lui permettaient pas d’exécuter ce jugement, y voyant une atteinte à l’article 6 § 1 relatif que droit d’accès à un tribunal de la Convention européenne des droits de l’homme, a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme.
Le gouvernement français a opposé à la demande du requérant l'argument selon lequel il avait la possibilité de saisir le premier président de la cour d'appel d'une demande de suspension de l'exécution provisoire qui avait été ordonnée par le tribunal, et demande l'irrecevabilité de la demande.
La CEDH, dans un arrêt du 31 mars 2011, retient que les dispositions des articles 524 relatifs aux critères de la suspension de l'exécution provisoire et 526 relatifs à la radiation de l'appel pour défaut d'exécution du code de procédure civile, font référence à la notion similaire de "conséquences manifestement excessives". Or, juge la cour, puisque le conseiller de la mise en état a écarté l'existence de conséquences manifestement excessives lorsqu'il a décidé de radier l'affaire, une demande de suspension provisoire auprès du premier président, fondée sur les mêmes critères, n'avait aucune chance d'aboutir. L'exception de d'irrecevabilité est donc rejetée.
Sur le fond, la Cour retient que même si l'obligation d'exécution de la décision de première instance pour pouvoir interjeter appel obéit à des buts légitimes (notamment éviter les appels dilatoires, assurer la bonne administration de la justice et la protection du créancier), elle est, en l'espèce, disproportionnée. La Cour relève notamment que la situation matérielle du requérant - dont l'avis d'imposition faisait état de revenus mensuels d'un (...)
