Demande d’un syndicat tendant à la publication d’une condamnation

La demande d’un syndicat, intervenant à l’instance, tendant à la publication de la condamnation à intervenir présente un caractère indéterminé. Elle est donc susceptible d'appel. Salarié d’une société d’autoroutes, M. X. a engagé une action en paiement d'un rappel de salaires et de délivrance de bulletins de paye rectifiés. Intervenant à l'instance un syndicat  a présenté notamment une demande de publication de la décision à intervenir.

Dans un arrêt du 9 octobre 2009, la cour d’appel de Toulouse a déclaré l’appel de la société irrecevable contre la décision du conseil de prud'hommes. Elle a relevé que le total des demandes chiffrées de chacune des parties était inférieur au taux du ressort.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mars 2011, casse partiellement sans renvoi la décision de la cour d’appel de Toulouse. Elle estime qu'en statuant ainsi, alors que la demande du syndicat  tendant à la publication de la condamnation à intervenir présentait un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé l'article 40 du code de procédure civile et l'article R.1462-1 du code du travail.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2011 (pourvoi n°09-70.827) - cassation sans renvoi de cour d'appel de Toulouse, 9 octobre 2009 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 40 - Cliquer ici
- Code du travail, article R. 1462-1 - Cliquer ici

Sources

Capstan Avocats, veille juridique du 4 avril 2011, “La demande d’un syndicat tendant à la publication d’une condamnation à intervenir présente un caractère indéterminé” - Cliquer ici

Mots-clés

09-70827 - Procédure civile - Contentieux prud’homal - Syndicat - Condamnation à intervenir - Demande de publication - Caractère indéterminé - Appel (...)