Absence de qualité à agir en tierce opposition du débiteur cédé

Droit pénal
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La tierce opposition n'est pas ouverte, faute de qualité à agir, au débiteur cédé qui prétend critiquer le jugement ayant rejeté la demande du liquidateur judiciaire du cédant tendant à l'annulation de la cession de créance et rendu à la suite d'une action dont il n'est pas titulaire.

Le 13 juillet 2003, la société A. a cédé à la société R. une créance qu'elle avait sur l'EARL T. Le 18 novembre 2003, la société A. a été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 30 juillet 2003. Le liquidateur a demandé l'annulation de la cession de créance. Cette demande ayant été rejetée, l'EARL T. a formé une tierce opposition, déclarée irrecevable par le tribunal.Dans un arrêt du 5 mai 2009, la cour d'appel de Colmar a déclaré recevable la tierce opposition (...)

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