La décision de relaxe du chef de banqueroute n'a pas autorité de chose jugée au civil sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif introduite par le liquidateur judiciaire.

La société T. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. X. étant nommé liquidateur. Sa dirigeante, Mme Y. a été relaxée du chef de poursuites pénales pour banqueroute par le tribunal correctionnel d'Ajaccio du 30 septembre 2005, puis, sur assignation du liquidateur, cette dernière a été condamnée à payer les dettes sociales de la société pour ne pas avoir fait tenir de comptabilité et avoir omis de procéder à la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal. Soutenant que le jugement de relaxe avait autorité de chose jugée sur le civil, et qu'il ne pouvait plus lui être reproché (...)