Ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce ; il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir.

Le 4 février 2008, la société J. a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a saisi le juge-commissaire afin d'être autorisé à céder de gré à gré le droit au bail consenti à la société J. Le 3 mars 2008, la société C., en sa qualité de bailleresse, lui a fait délivrer un commandement de payer portant sur les loyers dus depuis le mois d'octobre 2007. Un mois plus tard, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à procéder à la cession de ce droit au bail au (...)