Doit être cassée l'ordonnance sur requête autorise l'huissier de justice à agir dans l'anonymat.

Dans un arrêt du 19 mai 2009, la cour d'appel de Douai a dit n'y avoir lieu à rétractation d'une ordonnance, retenant que l'ordonnance sur requête autorise l'huissier de justice à agir dans l'anonymat et qu'aucun texte ne précise quand l'huissier de justice commis doit dévoiler son identité.La Cour de cassation casse l’arrêt le 10 février 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé les articles 495, alinéa 3, et 503 du code de procédure civile en statuant ainsi, alors, d'une part, que le respect du principe de la contradiction qui fonde l'exigence posée à l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile, requiert que copie de la requête et de l'ordonnance soit remise à (...)