Sur assignation des commissaires à l'exécution du plan, un tribunal a condamné plusieurs dirigeants sociaux d'une société mise en liquidation judiciaire, en comblement de l'insuffisance d'actif à leur verser une somme de quatre millions d'euros.
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 10 septembre 2009, après avoir accordé un renvoi d'audience, a déclaré irrecevables les demandes des commissaires à l'exécution du plan à l'encontre des dirigeants sociaux pour irrégularité de la procédure.
Ils se pourvoient en cassation, soutenant qu'en cas de renvoi de l'audience de plaidoirie, aucune disposition n'impose de le convoquer à nouveau en vue de cette audition, une simple information quant à la date de cette audience étant suffisante, le principe de la nécessité de l'audition restant constant. D'autre part, la cour d'appel n'ayant pas constaté une quelconque irrégularité de fond dans l'acte convoquant le dirigeant mis en cause dans une action en comblement de passif en vue de son audition, elle ne pouvait l'estimer irrégulière.
La Cour de cassation rejette leur pourvoi. Dans un arrêt du 1er février 2011, elle retient qu'alors que la dernière convocation pour l'audience de renvoi devait de nouveau faire mention de l'audition personnelle des dirigeants sociaux, préalable nécessaire aux débats, leur convocation par le greffe n'avait pas respecté cette formalité. La procédure est donc irrégulière.
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