Une société mise en redressement judiciaire a formé un pourvoi en cassation à l’encontre d’un jugement du tribunal de commerce de Perpignan en date du 8 septembre 2010 qui, statuant sur recours contre une ordonnance du juge-commissaire, a constaté la résiliation de plein droit du bail consenti à la société débitrice.
La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable le 7 février 2012, en se basant sur les articles 543 et 605 du code de procédure civile, et R. 662-1 du code de commerce.
Elle rappelle en effet que "les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, qui ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises réglementant les voies de recours, sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun". Ainsi, le jugement attaqué, qui, bien qu’inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d’appel, ne peut dès lors faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
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