L'ordonnance relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution a été publiée au Journal officiel du 20 décembre 2011.
L'ordonnance du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, présentée au Conseil des ministres du 14 décembre 2011, a été publiée au Journal officiel du 20 décembre 2011.
Cette ordonnance procède à la codification de l’ensemble de la législation régissant les procédures civiles d’exécution, c’est-à-dire les mesures mises à la disposition d’un créancier pour contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations.
Ainsi, sont réunies toutes les règles générales qui gouvernent la matière, notamment les dispositions régissant la saisie ou l’expulsion, qu’il s’agisse du patrimoine mobilier ou immobilier. La codification est enfin l’occasion de remanier en profondeur, dans un souci d’accessibilité, les dispositions propres à l’outre-mer.
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