Le tribunal de grande instance de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une avocate au barreau de Paris, M. Y. étant désigné liquidateur. La Trésorerie de Toulon a déclaré une créance au passif de la liquidation judiciaire qui a été admise par ordonnance du 30 septembre 2008. Mme X. a interjeté appel de cette décision et a sollicité le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe.
Pour rejeter la demande de renvoi devant une cour d'appel limitrophe, la cour d'appel de Paris retient, le 15 octobre 2009, que le juge-commissaire, compétent pour statuer sur les contestations de créances, est nécessairement celui désigné par le tribunal qui a ouvert la procédure, ce dernier ayant compétence exclusive pour connaître de tout ce qui concerne la liquidation judiciaire en application de l'article R. 662-3 du code de commerce et en déduit que l'article 47 du code de procédure civile, dont le mécanisme est incompatible avec la compétence légale du juge-commissaire désigné par le tribunal ayant ouvert la procédure collective, n'est pas applicable devant cet organe de la procédure collective statuant dans les limites de ses attributions.
La Cour de cassation censure cette décision dans un arrêt du 31 janvier 2012 au motif qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles 47 du code de procédure civile, R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue du décret du 28 décembre 2005.
© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
