Le tribunal de grande instance d'Ajaccio (juge de la mise en état) a formulé une demande d'avis à la Cour de cassation reçue par celle-ci le 18 novembre 2011, dans le cadre d'une instance opposant Mmes X. à MM X.
La demande comportait quatre questions, dont seules deux sont retenues par la Cour :
D'une part, le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable une assignation pour le non respect des prescriptions prévues par l’article 1360 du code de procédure civile constitue-t-il une fin de non-recevoir ou une exception de procédure ?
D'autre part, le juge de la mise en état est-t-il compétent pour connaître d’un moyen d’irrecevabilité tiré de l’article 1360 du code de procédure civile ?
Dans un avis du 13 février 2012, la Cour de cassation retient que le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable une assignation en partage, faute de comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, de préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et d’indiquer les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, conformément aux prescriptions de l’article 1360 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir.
De plus, sauf dispositions spécifiques, le juge ou le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir.
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