S'il n'est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu des actes, cette preuve peut cependant être invoquée pour interpréter un acte obscur ou ambigu.
La société C. a, suivant acte notarié du 31 mai 1999, consenti à M. X. et son épouse un prêt, garanti par le nantissement d'un plan d'épargne populaire (PEP) n° 23315563 ouvert au nom de M. X. La liquidation judiciaire de ce dernier ayant été prononcée, la société C. a sollicité l'attribution judiciaire de son gage.Le tribunal a rejeté sa requête au motif que la demande d'attribution portait sur un compte n° 23315565 différent de celui mentionné à l'acte.
La la société C. a fait appel de cette décision.
La cour d'appel de Chambéry, dans un arrêt du 28 septembre 2010, a répondu favorablement à la demande de la la société C. et a ordonné l'attribution à celle-ci du compte PEP n° 23315565 ouvert au nom de M. X.
M. X. et M. Y., es qualités de liquidateur de M. X., se pourvoient en cassation, d'abord au motif que la société C. n'a pas produit d'écrit émanant de M. X. de nature à rendre vraisemblable l'allégation selon laquelle l'indication d'un numéro de compte dans l'acte notarié résultait d'une simple erreur de plume et selon laquelle M. X. n'avait toujours détenu qu'un seul compte PEP.
Puis, M. X. et M. Y. reprochent à la cour d'appel d'avoir violé l'article 1315 du code civil en déduisant l'existence d'une erreur matérielle entachant l'acte notarié du seul silence opposé par M. X. à l'affirmation de la société C. selon laquelle celui-ci n'était titulaire que d'un seul compte PEP.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 janvier 2012, rejette le pourvoi. En effet, s'il n'est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu des actes, cette preuve peut cependant être invoquée pour interpréter un acte obscur ou ambigu.
C'est ainsi dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation que la cour d'appel, ayant relevé que M. X. ne prétendait pas être titulaire de plusieurs PEP et qu'il ne pouvait soutenir ne pas avoir accordé en toute connaissance de cause la garantie prévue à l'acte sur le seul PEP ouvert auprès de la société C., a constaté que l'acte notarié était entaché d'une erreur matérielle évidente.© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à (...)
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