La Cour de cassation vient affirmer que les demandes reconventionnelles, en première instance comme en appel, peuvent être formées tant par le défendeur sur la demande initiale que par le demandeur initial en défense aux prétentions reconventionnelles de son adversaire.
La caution d’un prêt qui, ayant été déboutée de sa demande de nullité de son engagement et condamnée à verser à la banque prêteuse une certaine somme en exécution du cautionnement, interjette appel puis réclame que la banque soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts.
La cour d'appel d'Agen déclare, le 25 août 2010, cette demande irrecevable au motif qu'elle a été formée par le demandeur principal à la suite de la demande en paiement présentée par la banque, et que ces prétentions se heurtent à l'adage "reconvention sur reconvention ne vaut".
L'arrêt est cassé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 10 janvier 2013, au visa des articles 64 et 567 du code de procédure civile.
"Les demandes reconventionnelles, en première instance comme en appel, peuvent être formées tant par le défendeur sur la demande initiale que par le demandeur initial en défense aux prétentions reconventionnelles de son adversaire."
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