Une banque ayant accordé un crédit peut faire valoir qu'elle dispose d'un droit d'agir au principal contre le notaire, ce qui lui confère un intérêt à solliciter la mise en cause de ce dernier, dans l'instance engagée par les emprunteurs, afin que le jugement à intervenir leur soit déclaré commun.
Par acte dressé par M. Y., notaire, membre de la société civile professionnelle A., une banque a consenti aux époux X. un prêt destiné à financer l'achat d'un bien immobilier.
Ces derniers ont sollicité la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée la banque, en invoquant les irrégularités qui affecteraient l'acte de prêt.
La banque a appelé en intervention forcée le notaire et la SCP.
Dans un arrêt du 28 septembre 2011, la cour d'appel de Besançon a mis hors de cause le notaire et la SCP.
Les juges du fond ont retenu, d'une part, que les époux X. sont irrecevables à soulever l'exception de nullité du contrat de prêt et, d'autre part, qu'aucune procédure en inscription de faux n'a été engagée à l'encontre ni de ce contrat, qui vaut titre exécutoire, ni de l'acte de vente du bien immobilier, ni de la procuration reçue également par acte authentique par un notaire ayant compétence pour le faire.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 24 avril 2013.
Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 331, alinéa 2, du code de procédure civile en statuant ainsi, "alors que la caisse faisait valoir qu'elle disposait d'un droit d'agir au principal contre les notaires, ce qui lui conférait un intérêt à solliciter la mise en cause de ces derniers, dans l'instance engagée par les emprunteurs, afin que le jugement à intervenir leur soit déclaré commun".
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