Le juge des référés de droit commun est compétent pour connaître de la demande des crédits-bailleresses tendant à l'acquisition de la clause résolutoire et au paiement d'une provision lorsque la créance est relative aux redevances impayées d'un contrat de crédit-bail immobilier échues postérieurement au jugement d'ouverture et que ce contrat est poursuivi.
Une société a été mise en redressement judiciaire.
Les propriétaires indivis de locaux à usage industriel donnés en crédit-bail à la société débitrice ont déclaré leur créance de redevances impayées et d'indemnité de résiliation.
Après délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire, les crédits-bailleresses ont saisi le juge des référés en constatation de l'acquisition de cette clause, expulsion et condamnation au paiement, à titre de provision, des redevances impayées.
La société débitrice et M. X., commissaire à l'exécution du plan de continuation, ont soulevé l'incompétence du juge des référés au profit du tribunal de la procédure collective.
Dans un arrêt du 21 juin 2012, la cour d'appel de Douai a dit que le tribunal de grande instance était compétent pour connaître des demandes des crédits-bailleresses.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société débitrice et M. X., le 17 septembre 2013.
La cour d'appel a relevé que la créance litigieuse était relative aux redevances impayées d'un contrat de crédit-bail immobilier échues postérieurement au jugement d'ouverture et constaté que ce contrat avait été poursuivi.
La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel en a exactement déduit que le juge des référés de droit commun était compétent pour connaître de la demande des crédits-bailleresses tendant à l'acquisition de la clause résolutoire et au paiement d'une provision.
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