La violation de la règle du repos dominical est constitutive d'un trouble manifestement illicite, caractérisé par la simple constatation de l'emploi irrégulier de salariés le dimanche, et peu important qu'un recours ait été formé devant la juridiction administrative contre les décisions préfectorales de rejet des demandes de dérogation.
Par ordonnance du 30 avril 2009 du tribunal de grande instance saisi le même jour par des syndicats, un huissier de justice a été autorisé à se rendre dans trois magasins de la société B. aux fins de constater leurs conditions d'ouverture dominicale et de vérifier s'ils emploient des salariés le dimanche. La société ayant assigné les syndicats en rétractation de cette ordonnance, les syndicats ont, de leur côté, assigné en référé la société pour lui faire interdire, sous astreinte, d'ouvrir ses magasins le dimanche en employant du personnel salarié.
La cour d'appel de Paris, dans un premier arrêt du 17 mars 2010, a débouté la société de ses demandes de rétractation de l'ordonnance sur requête et d'annulation du constat réalisé en exécution de cette ordonnance, au motif que les requérants avaient explicitement fait valoir, à l'appui de leur demande, que l'emploi de salariés le dimanche était en totale infraction avec l'article L. 3132-3 du code du travail, en soulignant l'état de contrainte subi par ces salariés sous le couvert d'un pseudo volontariat, compte tenu de leur lien de subordination et de leur dépendance économique, et que l'ensemble de ces circonstances permettait bien au juge des requêtes de faire droit à cette demande, en dehors d'un débat contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.
La Cour de cassation, dans un arrêt de renvoi du 16 décembre 2010, a censuré les juges du fond au motif qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l'emploi de salariés le dimanche, en infraction avec l'article L. 3132-3 du code du travail, et l'état de contrainte que subiraient ces salariés en raison de leur lien de subordination et de leur dépendance économique justifiaient une dérogation au principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 1er décembre 2011, a à nouveau débouté l'entreprise de ses demandes et, constatant l'existence d'un (...)
