La Cour de cassation a reconnu la compétence exclusive du juge-commissaire pour désigner, dans le cadre d'une expertise in futurum, un technicien et déterminer sa mission.
Afin d'éviter la cessation des paiements de la société A., son gérant a constitué une autre société, société B., réunissant ses quatre principaux fournisseurs et créanciers, avec promesse de céder leurs créances sur la société A. à la société B. Il est également prévu de conclure une convention de location gérance d'une branche d'activité de la société A. au profit de la société B. moyennant une redevance annuelle. Or, faute de cession de créances, la société A. a assigné la société B. en résiliation du contrat de location gérance.
Par la suite, la société A. est mise en redressement judiciaire, et la société B. en liquidation judiciaire. La société C., associé de la société B, est intervenue en assignant en référé le liquidateur de la société B. et la société désignée commissaire à l'exécution du plan de la société A. La société C. demande la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile afin d'obtenir des éléments propres à établir que ses coassociés auraient bénéficié de conditions préférentielles de règlement de leurs créances en tant que fournisseurs de cette société.
Le 2 novembre 2011, la cour d'appel de Douai rejette la demande d'expertise in futurum de la société. Elle relève que la société a saisi le juge des référés, alors qu'elle aurait dû saisir le juge-commissaire d'une demande d'instruction en application de l'article L. 621-9 du code de commerce.
Dans un arrêt du 17 septembre 2013, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce et de l'article 145 du code procédure civile. La chambre commerciale estime que lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 du code de commerce de désigner un ou plusieurs experts.
© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments