La mesure, par laquelle le juge-commissaire dispense de la vérification des créances ou remet en cause cette décision en ordonnant la vérification, est une mesure d'administration judiciaire qui n'a pas autorité de chose jugée.
Le 30 juillet 2008, M. X. a été mis en liquidation judiciaire. Par ordonnance du 4 mars 2009, le juge-commissaire a dit qu'il ne sera pas procédé à la vérification du passif en l'absence d'actif. Saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle par le liquidateur, M. X. étant propriétaire indivis d'un immeuble avec ses enfants, le juge-commissaire a, par ordonnance du 22 avril 2009, dit qu'il sera procédé à la vérification du passif. M. X. et ses enfants ont formé opposition à ces deux ordonnances.
La cour d'appel d'Angers a déclaré irrecevables les oppositions formées par M. X. pour lui même et ses enfants mineurs.
Dans un arrêt rendu le 17 septembre 2013, la Cour de cassation considère que c'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que la mesure, par laquelle le juge-commissaire dispense de la vérification des créances ou remet en cause cette décision en ordonnant la vérification, est une mesure d'administration judiciaire qui n'a pas autorité de chose jugée, de sorte qu'elle pouvait être modifiée à tout moment.
Elle ajoute que la cour d'appel n'a pas dit que l'ordonnance du 4 mars 2009 avait pu être l'objet d'une rectification d'erreur matérielle.
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