La Cour de cassation rend un avis concernant la recevabilité d'une assignation en divorce, au regard des dispositions de l’article 1076 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 22 octobre 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de La Rochelle a saisi la Cour de cassation d'une demande d’avis concernant la recevabilité de l'assignation en divorce, formulée ainsi : “L’assignation en divorce, délivrée par l’époux à la suite d’une ordonnance de non-conciliation rendue par un juge aux affaires familiales saisi par l’épouse d’une requête en séparation de corps est-elle recevable, au regard des dispositions de l’article 1076 du code de procédure civile ?”
Dans une décision du 10 février 2014, la Cour de cassation est d'avis qu'excepté "l’hypothèse où, lors de l’audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la séparation de corps, l’assignation en divorce délivrée par l’un d’eux, à l’expiration du délai imparti à l’autre par l’ordonnance de non-conciliation rendue sur une requête de ce dernier en séparation de corps, est recevable en vertu des articles 1076, 1111 et 1113 du code de procédure civile".
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