Les pourparlers visant à trouver une solution amiable lors d'une action en responsabilité professionnelle d'un avocat ne sont pas des actes interruptifs de prescription.
Les époux ont confié à une avocate la mission de diligenter les mesures conservatoires et les procédures judiciaires nécessaires au recouvrement d'une créance. Ils reprochent à leur conseil d'avoir omis de procéder à une inscription d'hypothèque et de ne pas avoir suivi l'instance en validation de la saisi-arrêt pratiquée à leur demande.
Les époux l'assignent en responsabilité civile professionnelle et en indemnisation du préjudice résultant d'une perte de chance de recouvrement de leur créance.
La cour d'appel de Poitiers fait partiellement droit à la demande et rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription en constatant que les pourparlers afin d'envisager un arrangement à l'amiable valait reconnaissance du droit à réparation des époux et constituait, dès lors, un acte interruptif de prescription.
Le 5 février 2014, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt en estimant que les pourparlers transactionnels ne sont pas constitutifs d'une reconnaissance de responsabilité interruptive de prescription.
La Cour de cassation dit qu'il n'y a pas lieu à renvoi.
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