La Cour de cassation se prononce sur l'exercice des voies de recours d'un débiteur en liquidation judiciaire, soumis à une vente aux enchères de ses actifs.
Une société civile immobilière a donné à bail, à une autre société, un local commercial. Il était stipulé que les installations faites par le preneur resteraient à la fin du bail la propriété du bailleur sans indemnité de sa part. La société preneuse fait l'objet d'une extension de procédure de redressement judiciaire convertie par la suite en liquidation judiciaire. Entre temps, la société créancière de la société preneuse, avait obtenu du juge de l'exécution une ordonnance faisant injonction à celle-ci d'avoir à lui délivrer certaines installations réalisées dans les lieux loués. Par ordonnance, le juge commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques de biens appartenant à la société preneuse. En mai 2010, la société bailleresse a alors assigné le liquidateur, la société preneuse et sa créancière, ainsi que le commissaire priseur, devant le juge de l'exécution, et ce aux fins de voir cantonner cette vente aux biens figurant dans la liste dressée par le commissaire priseur le 5 mai 2010.
La cour d'appel de Basse-Terre, déclare les demandes de la société bailleresse irrecevables. Les juges du fond relèvent que la vente aux enchères publiques ordonnée par le juge-commissaire, ne constitue pas une mesure d'exécution forcée dont les contestations relèvent du juge de l'exécution. Il s'agit d'une opération de liquidation des biens du débiteur prise en application de l'article L. 642-19 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008. La cour d'appel énonce ensuite, que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire prises en application de ce texte, devaient être formées conformément à l'article R. 642-37-3 du même code et qu'en l'espèce un tel recours n'a pas été exercé.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 11 février 2014, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 14 mai 2012. La Haute juridiction judiciaire affirme que c'est à bon droit que les juges du fond ont retenu que la vente aux enchères ne constitue pas une mesure d'exécution forcée mais une opération de liquidation.
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