Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond.
Un arrêt de la cour d'appel de Paris, du 24 octobre 2012, avait condamné M. Kerviel, trader, pour abus de confiance, introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé, faux et usage, l'avait condamné à cinq ans d'emprisonnement et à verser à la Société Générale la somme de 4,9 milliards d'euros correspondant à l'intégralité du préjudice financier qu'elle soutenait avoir subi. Elle retenait qu'il avait été l'unique concepteur, initiateur et réalisateur du système de fraude ayant provoqué le dommage, lequel trouvait son origine dans la prise de positions directionnelles, pour un montant de 50 milliards d'euros, dissimulées par des positions fictives, en sens inverse, du même montant, et que la banque n'avait pas eu d'autre choix que de liquider sans délai les positions frauduleuses du prévenu.
La Cour de cassation censure partiellement les juges du fond. Dans un arrêt du 19 mars 2014, elle retient que la Commission bancaire avait constaté l'existence et la persistance, pendant plus d'un an, d'un défaut de contrôle hiérarchique de la banque, négligence qui a permis la réalisation de la fraude et concouru à la production du dommage.
Dès lors, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond.
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