Le débiteur a qualité pour se défendre seul à une action attachée à sa personne, de ce fait l'appel contre une décision visant à faire respecter une servitude de passage est recevable.
Placée en liquidation judiciaire, une débitrice a relevé appel d'une ordonnance de référé autorisant le titulaire d'une servitude de passage sur un terrain dont elle est propriétaire à supprimer tout obstacle empêchant le passage de ses engins agricoles.
La cour d'appel de Bordeaux a déclaré cet appel irrecevable considérant que, le litige portant sur un droit concernant un bien immobilier appartenant au débiteur personne physique en liquidation judiciaire, seul le liquidateur, chargé d'administrer ce patrimoine, a qualité pour agir.
Le 1er avril 2014, la Cour de cassation casse cette décision au motif que le dessaisissement ne concernait que l'administration et la disposition des biens du débiteur, la débitrice avait qualité pour défendre seule à une action attachée à sa personne, de sorte que l'appel interjeté contre une décision ne visant qu'à faire respecter une servitude existante était recevable.
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