Le tribunal saisi d'une procédure collective connaît de tout ce qui concerne cette procédure, incluant les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée.
Une société a fait pratiquer diverses saisies-attributions sur les comptes bancaires d’une seconde société pour obtenir paiement après que celle-ci ait été condamnée.
Mais la deuxième société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Elle a assigné la société devant le tribunal de commerce en nullité des saisies sur le fondement des articles L. 622-21 et L. 632-2 du code de commerce. Le tribunal s'est déclaré compétent, a prononcé la nullité des saisies-attributions et ordonné leur mainlevée.
La cour d’appel de Lyon a ensuite déclaré le tribunal de commerce incompétent et ordonné le renvoi du dossier au juge de l'exécution.
Pour cela, les juges du fond ont retenu que si, selon l'article R. 662-3 du code de commerce, le tribunal saisi d'une procédure collective connaît de tout ce qui concerne cette procédure, ces dispositions ne lui attribuent aucune compétence pour statuer sur "des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire", lesquelles relèvent de la compétence exclusive du juge de l'exécution par application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.
Ils en ont alors déduit que celui-ci est compétent pour statuer, y compris sur l'application des articles L. 622-21 et L. 632-2 du code de commerce.
Saisie, la Cour de cassation censure l’arrêt des juges du fond au visa des articles L. 622-21 et L. 632-2, alinéa 2, et R. 662-3 du code de commerce, aux motifs que les contestations dont le tribunal était saisi étaient nées de la procédure collective de la société demanderesse.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments