En estimant, sans prendre en considération des frais d'avocats non justifiés postérieurs au jugement d'ouverture invoqués par le liquidateur, que celui-ci disposait de fonds suffisants pour désintéresser les créanciers, la cour d'appel a statué par une décision motivée.
Une débitrice mise en redressement puis liquidation judiciaires a saisi le tribunal pour voir ordonner la clôture de la procédure pour extinction du passif.
La cour d’appel de Reims a accueilli la demande.
Le liquidateur se pourvoit alors en cassation. Il invoque qu’il appartient au débiteur qui demande la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour cause d'extinction du passif de prouver la disparition de tout passif, et que ce n'est que lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou lorsque le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers que la clôture de la liquidation judiciaire peut être prononcée pour cause d'extinction du passif.
Le 8 juillet 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
En effet, les juges du fond ont relevé que le tableau, produit par le liquidateur faisant apparaître un montant de 29.607,70 euros correspondant à des honoraires et frais d'avocats et d'avoués nées après l'ouverture du redressement judiciaire, n'était étayé par aucun élément permettant de conclure à l'existence d'un passif supplémentaire aussi élevé, notamment en ce qui concerne l'importance et la justification de ces prestations.
En considérant alors que ces dépenses n’avaient pas à être prises en considération et qu'ainsi le liquidateur disposait de fonds suffisants pour désintéresser les créanciers, la cour d'appel de Reims a, sans inverser la charge de la preuve, statué par une décision motivée.
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