En l’espèce, les requérants n’ayant pas saisi le juge compétent dans le délai d’un mois, leur demande est irrecevable, de sorte que l'ordonnance portant admission des créances de la banque se trouve confirmée.
A la suite de la mise en redressement judiciaire d’un fabricant de piscines, un plan de continuation a été arrêté par le tribunal. Le juge-commissaire a prononcé l'admission à titre chirographaire de la créance déclarée par une banque au titre de trois prêts, après avoir écarté la contestation soulevée par la société sur la nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel.
La cour d'appel d’Aix-en-Provence a, par trois arrêts, sursis à statuer sur les créances en cause et invité les parties à saisir le juge compétent, à peine de forclusion, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis adressé par le greffe.
Invoquant le non-respect de ce délai par la banque, la société et le commissaire à l'exécution du plan ont demandé à la cour d'appel de radier les trois affaires du rôle.
Les juges du fond ont déclaré irrecevable leur demande en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel et confirmé les ordonnances admettant les créances.
Pour les demandeurs, qui se pourvoient en cassation, la cour d’appel a, ce faisant, méconnu les articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce.
Dans un arrêt du 23 septembre 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi en considérant que la cour d’appel avait retenu à bon droit que la forclusion édictée par l'article R. 624-5 du code de commerce s'appliquait, de sorte que la demande en nullité opposée par la société et par le commissaire à l'exécution du plan, lesquels n'avaient pas eux-mêmes saisi la juridiction compétente dans le délai d'un mois, étant irrecevable, l'ordonnance portant admission des deux créances de la banque se trouvait confirmée.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments