Droits de la défense du dirigeant assigné en redressement judiciaire personnel

Rejet du moyen tiré d'une atteinte aux droits de la défense de demandeurs qui avaient eu connaissance du dépôt du rapport du juge-commissaire soumis au tribunal mais n'en avaient pas demandé la communication au greffe.

Après la mise en redressement puis liquidation judiciaires d’une société, le liquidateur a assigné ses dirigeants en redressement judiciaire personnel, responsabilité pour insuffisance d'actif et faillite personnelle.

Ces derniers font grief à l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes d’avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'information de la possibilité de demander la communication du rapport écrit déposé au greffe par le juge-commissaire.

Ils se pourvoient en cassation en invoquant que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, ce qui implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance de toute pièce présentée au juge en vue d'influencer sa décision, dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière appréciable par rapport à la partie adverse.
Or, en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir écarter le grief tiré de l'existence d'une telle atteinte à l'exercice des droits de la défense et au principe de l'égalité des armes en retenant que, informés du dépôt du rapport du juge-commissaire au greffe, ils n'en avaient pas demandé la délivrance.
Pourtant, le grief, soulevé en cause d'appel, tiré du défaut de communication du rapport du juge-commissaire valait selon eux nécessairement réclamation de communication de ce rapport.

Le 13 mai 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que les demandeurs, qui avaient eu connaissance du dépôt du rapport du juge-commissaire soumis au tribunal, n'en avaient pas demandé la communication au greffe.

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews