Action en paiement du solde d’un compte courant d’associé

L'action en paiement du solde d'un compte courant d'associé doit être exercée par le liquidateur de la personne morale.

Le liquidateur judiciaire du débiteur a assigné une société en paiement du solde du compte courant d'associé de ce dernier.
La cour d'appel de Riom ayant déclaré le liquidateur judiciaire recevable à agir, la société s'est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 23 septembre 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle précise en effet que "l'action en paiement du solde d'un compte courant d'associé n'est pas une action liée à la qualité d'associé concernant le patrimoine de la personne morale mais tend au recouvrement de la créance dont dispose l'associé contre la personne morale et doit, dès lors, être exercée par son liquidateur".

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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