L’utilité d’un constat d’huissier pour l'assistance aux frontières par un avocat

Cassation de l’arrêt qui juge qu’un constat d’huissier en zone d'attente d'un aéroport était insusceptible d'être utile lors d'un litige de l'ordre judiciaire.

Ayant décidé de mettre en place, à titre expérimental pendant une semaine, une permanence d'avocats au sein de la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, une association d’aide aux étrangers a obtenu du président du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constater les difficultés matérielles rencontrées par les avocats ayant participé à la permanence. 

L'Etat a sollicité la rétractation de cette ordonnance.

La cour d’appel de Paris a accueilli cette demande en énonçant que, par la généralité de la mission, qui n'est sollicitée par aucun étranger déterminé afin de préserver ses droits, à un instant donné et dans un lieu précis, le cas échéant dans le cadre d'une procédure devant le juge des libertés et de la détention (JLD), le constat requis est manifestement insusceptible d'être utile lors d'un litige relevant de la compétence de l'autorité judiciaire.

Le 1er octobre 2014, la Cour de cassation censure la décision des juges du fond en ce qu’elle a rétracté l’ordonnance, au motif que le constat en cause pouvait, le cas échéant, être produit devant le JLD à l'occasion d'une éventuelle prolongation du maintien en zone d'attente d'un étranger décidée sur le fondement des articles L. 222-1 et L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'était ainsi pas manifestement insusceptible d'être utile lors d'un litige relevant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

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