L'avocat constitué pour une partie qui délaisse l'exercice individuel de sa profession pour continuer de l'exercer dans une société d'avocats ne cesse pas pour autant de représenter cette partie.
Une société civile immobilière (SCI) et un groupement foncier agricole (GFA), représentés par un avocat qui exerçait alors à titre individuel, ont interjeté appel, le 22 octobre 2012, d'un jugement qui les avait déboutés de leurs demandes. L'intimé a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait rejeté sa demande tendant à voir constater la caducité de la déclaration d'appel fondée sur la tardiveté des conclusions d'appel déposées et notifiées le 23 janvier 2013 par la société d'avocats dans laquelle l’avocat des demandeurs exerçait ses fonctions depuis le 1er janvier 2013.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré caduque la déclaration d’appel en relevant que l’avocat, qui avait exercé sa profession d'avocat à titre individuel jusqu'au 31 décembre 2012 et l'exerçait au sein d'une société d'exercice libéral depuis le 1er janvier 2013, n'avait pas été empêché d'exercer sa profession d'avocat pendant quelque délai que ce soit et en retenant que la constitution d'avocat de la société d’avocats aux lieu et place de l’avocat individuel n'avait eu aucune conséquence sur le cours du délai de l'article 908 du code de procédure civile.
La SCI et le GFA se pourvoient alors en cassation en invoquant que leur avocat, pris en son nom personnel, avait cessé ses fonctions, ce qui avait interrompu l'instance ouverte sur la déclaration d'appel régularisée à la date du 22 octobre 2012.
Dans un arrêt du 25 septembre 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que l'avocat constitué pour une partie qui délaisse l'exercice individuel de sa profession pour continuer de l'exercer dans une société d'avocats ne cesse pas pour autant de représenter cette partie. En l’espèce, les juges du fond ont à bon droit déduit de leur constatation la caducité de la déclaration d’appel.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments