L'existence d’un fait peut être établie par tous moyens de preuve, incluant les courriers électroniques, qui sont appréciés souverainement par les juges du fond.
A la suite d'un contrôle, l'Urssaf de Paris-région parisienne a notifié à une société une mise en demeure de régler un certain montant de cotisations et majorations de retard, puis lui a finalement délivré une contrainte. Formant opposition à celle-ci, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale.
La cour d’appel de Paris a toutefois rejeté son opposition en relevant que l'Urssaf avait adressé à la société, à une adresse régulièrement déclarée et non contestée, en la forme recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de régler la somme de 19.130 euros, laquelle avait été signée par la société destinataire. La copie informatique conservée par l'Urssaf contenait la nature, le montant des cotisations réclamées et les périodes auxquelles elle se référait, ce qui permettait au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.
La société se pourvoit en cassation en invoquant que lorsqu'une partie n'a pas conservé l'original d'un document, la preuve de son existence peut être rapportée par la présentation d'une copie qui doit en être la reproduction fidèle et durable, l'écrit sous forme électronique ne valant preuve qu'à condition que son auteur puisse être dûment identifié et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. La cour d’appel aurait en l’espèce méconnu les articles 1334, 1348 et 1316-1 du code civil.
Dans un arrêt du 27 novembre 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que les dispositions invoquées ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, dont l'existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond. En l’espèce, ceux-ci ont, par leur constatations relevant de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à leur examen, légalement justifié leur décision.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments