L'action en nullité d'un contrat fondée sur l'insanité d'esprit constitue une action personnelle susceptible d'être exercée par l'intéressé, en dépit de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard.
La société B. a donné en location-gérance un fonds de commerce à M. X. Ce dernier a ensuite été placé en liquidation judiciaire.
Se prévalant d'une altération de ses facultés mentales lors de la conclusion du contrat, le locataire-gérant a assigné la société en annulation de la convention pour insanité d'esprit et en répétition des loyers versés.
Les juges du fond ont finalement fait droit à sa demande.
La société bailleresse a ainsi formé un pourvoi en cassation. Elle soutient, à ce titre, que l'action en nullité exercée par son cocontractant n'était pas recevable au regard de la procédure de liquidation judiciaire, ouverte à son égard, qui emporte dessaisissement de ses actions concernant son patrimoine.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 décembre 2014, a néanmoins rejeté le pourvoi aux motifs, repris de l'arrêt d'appel, que l'action en nullité fondée sur l'insanité d'esprit n'appartient de son vivant qu'à l'intéressé, en application de l'article 414-2 du code civil. Il en résulte que l'action exercée par le locataire-gérant était exclusivement attachée à sa personne et ainsi recevable en dépit de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard.
© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
