L'absence de pouvoir donné au mandataire de représenter l'emprunteur à l'acte de prêt est validée par la ratification a posteriori des emprunteurs et partant de l'acte de prêt authentique irrégulièrement dressé.
En l'espèce, la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est a, en vertu d'un acte de prêt notarié, fait pratiquer une saisie-attribution à exécution successive au préjudice des époux X. qui ont contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement à la mesure.
La cour d'appel de Nîmes a débouté les époux X. le 6 juin 2013. La cour d'appel a retenu que la discussion sur la qualité de clerc de notaire ou de secrétaire de l'office notarial de Mme Y., qui représentait les emprunteurs à l'acte authentique de prêt en vertu d'une procuration reçue par notaire donnant mandat à "tous clercs de l'étude", était inopérante, dès lors que la qualité de mandataire qui représente une partie à l'acte en vertu d'une telle procuration était sans portée sur l'authentification de l'acte, partant, son caractère exécutoire.
Dans son arrêt du 15 octobre 2014, la Cour de cassation a énoncé que "l'irrégularité tenant à l'absence de pouvoir du mandataire est sanctionnée, sauf ratification ultérieure, par une nullité relative qui a pour effet de retirer à l'acte de prêt notarié son caractère de titre authentique et exécutoire". Les juges de droit ont sanctionné l'argumentation apporté par la cour d'appel en cassant l'arrêt.
© LegalNews 2017 - Melissa PINTOAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
