Cassation de l'arrêt de cour d'appel qui a déclaré irrecevable la contestation de créance comme prétention nouvelle en procédure de vérification des créances.
La société A. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 15 juin 2010 et 1er juillet 2011. La société B. a déclaré à titre privilégié diverses créances qui ont été contestées par la société A.
Par un arrêt du 25 juin 2013, la cour d'appel de Rennes a déclaré irrecevable la demande de la société A. critiquant l'admission de la créance à concurrence de 346.085,06 euros.
La cour d'appel a retenu que, devant le juge-commissaire, la société A. n'a pas contesté le bien-fondé de la créance dont seule la nature privilégiée a été discutée par le liquidateur judiciaire, de sorte que l'appel portait sur le bien fondé en son principe et/ou le montant de la créance, ce qui constituait une prétention nouvelle qui était dès lors irrecevable.
La société A. a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel.
Au visa de l'article 564 du code de procédure civile, la chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 27 janvier 2015, cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel.
La Haute juridiction judiciaire a énoncé que la demande de la société A., qui portait sur la reconnaissance de l'existence d'un contrat d'intégration, au sens de l'article L. 326-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime, et qui avait donc une incidence sur le montant de la créance déclarée, avait pour finalité de faire écarter la prétention de la société B. tendant à l'admission de ses créances.
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