Les pièces communiquées par une partie, à l'appui de ses conclusions, postérieurement à leur notification, ne sont pas nécessairement écartées des débats lorsque leur communication intervient en temps utile.
Un litige est survenu à l'occasion d'une vente en l'état futur d'achèvement, le permis de construire ayant expiré à la suite de la non-réalisation des travaux.
Les acquéreurs ont alors agi en résolution de la vente et du contrat de prêt au moyen duquel l'immeuble avait été acquis. Dans ce cadre, ils ont également sollicité l'indemnisation de leurs préjudices.
La cour d'appel de Bordeaux a condamné la banque contractante à payer une certaine somme aux emprunteurs.
Cette dernière a alors formé un pourvoi en cassation, en soutenant que les pièces communiquées par la partie adverse devaient être écartées des débats en raison de leur communication tardive.
Par une décision du 5 décembre 2014, la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt d'appel, rejetant le pourvoi formé sur ce point.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que si les appelants avaient communiqué leurs pièces quelques jours après la notification des conclusions au soutien desquelles elles étaient produites, leur communication était intervenue en temps utile.
Elle a ainsi considéré que l'intimée ayant été en mesure d'y répondre, les pièces n'avaient pas à être écartées des débats.
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