L'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un actif d'un débiteur en liquidation judiciaire, n'ayant aucune prétention à soutenir, n'est pas recevable à exercer un recours contre la décision du juge-commissaire rejetant son offre.
La société M. ayant été mise en liquidation judiciaire, une commune a déposé une offre d'acquisition de deux immeubles lui appartenant laquelle a été rejetée par ordonnance du juge-commissaire. La commune a formé un recours contre cette ordonnance.
La cour d'appel de Bourges, dans un arrêt du 10 mai 2013, a déclaré recevable ce recours, au motif que la commune n'est pas un repreneur évincé, le juge-commissaire n'étant saisi que d'une seule offre qu'il s'est borné à rejeter sans faire le choix d'un autre acquéreur.
La Cour de cassation censure les juges du fond.
Dans un arrêt du 23 septembre 2014, elle retient qu'au visa de l'article L. 642-18 du code de commerce, l'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un actif d'un débiteur en liquidation judiciaire, n'ayant aucune prétention à soutenir, n'est pas recevable à exercer un recours contre la décision du juge-commissaire rejetant son offre.
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