L'avertissement délivré par le débiteur placé en redressement judiciaire à son créancier, aux fins de déclaration de créance, est régulier dans la mesure où il l'informe suffisammment de ses droits et obligations.
A la suite du placement en redressement judiciaire d'une société, le mandataire judiciaire de celle-ci a averti la caisse d'épargne et de prévoyance créancière de la société d'avoir à déclarer sa créance.
La caisse, arguant de l'irrégularité de l'avertissement délivré, a assigné la société.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a finalement fait droit à sa demande, jugeant ainsi que le délai laissé à la caisse pour déclarer sa créance n'avait pas couru.
Statuant sur le pourvoi formé par le mandataire judiciaire, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, par une décision du 17 février 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que si l'avertissement ne comportait pas les mentions obligatoires prévues par l'article R. 622-21 du code de commerce, sa régularité dépendait de l'information suffisante du créancier de ses droits et obligations.
Elle a ainsi jugé que la cour d'appel avait privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si, à travers l'avertissement reçu, la caisse avait été informée en ce sens.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
