L'acte de procédure accompli en violation de l'obligation faite à l'administrateur judiciaire suspendu de s'abstenir de tout acte professionnel, rendue applicable au mandataire judiciaire et lui interdisant d'exercer des mandats de justice, est entaché d'une irrégularité de fond, peu important qu'il n'en ait pas été déchargé par les juridictions mandantes.
M. Z, mandataire judiciaire chargé de la procédure de liquidation judiciaire de M. X., a été suspendu provisoirement de ses fonctions le 3 février 2012, MM. Y. et A. désignés administrateurs provisoires pour accomplir les actes nécessaires à la gestion de son cabinet. Dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de M. X., le 29 août 2012, M. Z. a néanmoins relevé appel d'un jugement statuant sur une action qu'il avait engagée le 23 décembre 2010.
Saisie d'un recours relatif au sort de l’acte d’appel qui avait été ainsi formé par le mandataire judiciaire suspendu, la cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt du 29 mars 2013, a déclaré nul l'acte d'appel et irrecevable l'appel interjeté par M. Z., en qualité de liquidateur de M. X.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 10 mars 2015, elle retient que l'obligation faite à l'administrateur judiciaire suspendu de s'abstenir de tout acte professionnel, rendue applicable au mandataire judiciaire lui interdit d'exercer des mandats de justice, peu important qu'il n'en ait pas été déchargé par les juridictions mandantes. L'acte de procédure accompli en violation de cette obligation n'encourt pas la nullité facultative mais est entaché d'une irrégularité de fond.
En l'espèce, ayant retenu que l'appel avait été interjeté par M. Z., en qualité de liquidateur de M. X., à une date à laquelle il ne disposait pas du pouvoir d'accomplir un acte professionnel en raison de sa suspension provisoire, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que cet acte était atteint d'une irrégularité de fond.
