Une option de compétence est ouverte à celui qui agit en responsabilité délictuelle à l'encontre de la société n'ayant pas proposé un plan de sauvegarde au profit d'une société tierce alors qu'elle s'y était engagée.
Des sociétés d'un même groupe ont été placées en procédure de sauvegarde judiciaire.
Alors qu'une société extérieure s'était engagée à proposer un plan de sauvegarde prévoyant notamment le remboursement des établissements bancaires créanciers de l'entreprise en difficulté, ce plan n'a jamais été présenté.
En raison de l'inexécution de cet engagement, les banques ont assigné la société débitrice de ce dernier.
La société assignée, ayant soulevé une exception d'incompétence devant le juge saisi, a été déboutée de sa demande en appel.
Statuant sur le pourvoi formé par l'appelante, la Cour de cassation l'a rejeté, dans un arrêt du 13 janvier 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que l'action en responsabilité diligentée par les banques à l'encontre de la société était de nature délictuelle. A ce titre, elle a indiqué que l'engagement avait été pris non à leur égard, mais dans le cadre de la procédure collective, de sorte qu'il ne s'agissait pas d'un engagement contractuel.
La Cour de cassation a ainsi jugé que les demanderesses à l'action disposaient de l'option de compétence prévue à l'article 46 alinéa 3 du code de procédure civile.
Elle a ainsi considéré que la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage était subi étaient compétentes.
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