Le liquidateur, à qui la déclaration d'insaisissabilité effectuée par le débiteur en liquidation judiciaire est opposable, ne peut procéder à la vente de l'immeuble frappé d'insaisissabilité, même au profit de créanciers dont la créance est née antérieurement à la déclaration.
A la suite du placement en liquidation judiciaire de M. X., le liquidateur a sollicité la vente par adjudication judiciaire d'un bâtiment, déclaré insaisissable par son propriétaire.
Les juges du fond ont fait droit à sa demande aux motifs que la déclaration d'insaisissabilité était inopposable aux créanciers dont la créance était née antérieurement à celle-ci.
Statuant sur le pourvoi formé par le débiteur en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel dans une décision du 24 mars 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que la déclaration d'insaisissabilité était opposable au liquidateur qui ne pouvait procéder à la vente de l'immeuble, objet de la déclaration, alors même qu'il y avait été autorisé par le juge-commissaire.
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