La déclaration d'appel formée par une société placée en liquidation judiciaire est nulle pour vice de forme, faute d'indication de sa représentation par son liquidateur.
Après avoir été condamnée à payer une certaine somme à une société placée en liquidation judiciaire, une société a relevé appel du jugement rendu.
La cour d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande au regard de la nullité de la déclaration d'appel.
Les juges d'appel ont, en effet, relevé que faute d'indication dans la déclaration que la société était représentée par son liquidateur, celle-ci était frappée d'un vice de fond.
Statuant sur le pourvoi formé par la société débitrice, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, dans une décision du 10 février 2015.
La Haute juridiction judiciaire a jugé que la cause de nullité litigieuse constituait un vice de forme, dans la mesure où elle n'était pas visée par la liste limitative des vices de fond prévue par l'article 117 du code de procédure civile.
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