La juridiction d’une procédure d’insolvabilité d'un Etat membre est compétente pour statuer sur une action dirigée contre le gérant de la société débitrice, domicilié en Suisse, Etat partie à la Convention de Lugano.
Le Landgericht Darmstadt (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant aux fins de savoir si le litige entre dans le champ d'application de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité et des articles 1er, paragraphe 2, sous b), 5, points 1, sous a) et b).
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le curateur à la faillite d'une société allemande au gérant de cette société, domicilié en Suisse, au sujet d’une action en remboursement de paiements que ce dernier aurait effectués en tant que gérant après la survenance de l’insolvabilité ou après la constatation du surendettement de celle-ci.
Dans un arrêt du 4 décembre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel a été ouverte une procédure d’insolvabilité portant sur le patrimoine d’une société sont compétentes pour connaître d’une action du curateur à la faillite de cette société dirigée contre le gérant de cette société et tendant au remboursement de paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité de cette société ou après la constatation du surendettement de celle-ci, lorsque ce gérant a son domicile non pas dans un autre Etat membre, mais dans un Etat partie à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
