La Cour de cassation refuse l'allocation d'une provision au profit d'une personne ayant développé une pathologie après avoir pris du Médiator, à défaut d'établissement d'un lien de causalité certain entre la prise du médicament et la maladie.
Une personne a développé une pathologie après avoir pris du Médiator.
Elle a assigné les laboratoires Servier à l'origine du médicament aux fins d'obtenir l'allocation d'une provision.
Déboutée de sa demande par les juges du fond, la souffrante a formé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, par un arrêt du 29 janvier 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé la difficulté d'établir le lien de causalité entre la prise du médicament et la pathologie développée par la requérante. Elle a ajouté que cette dernière ne démontrait aucune circonstance d'urgence justifiant l'allocation d'une provision.
S'appuyant sur les éléments de preuve produits, la Cour de cassation a ainsi jugé que la société mise en cause n'était pas tenue d'indemniser la requérante.
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