Une créance peut-elle être contestée après avoir été admise dans le cadre d'une décision définitive du juge ?

Une créance d'impôts admise par la cour administrative d'appel, dans une décision définitive, ne peut être contestée devant le juge judiciaire.

A la suite du placement en redressement judiciaire d'une société, le service des impôts a déclaré sa créance, au titre de l'impôt sur les sociétés, au passif de l'entreprise.
La société a sollicité la décharge ou la réduction de cette créance devant le juge administratif.
La cour administrative d'appel a finalement rejeté sa demande, admettant la créance du comptable public.

La société débitrice a alors saisi le juge judiciaire, contestant sa créance.
Déboutée de sa demande par les juges du fond, elle a formé un pourvoi en cassation.

Par un arrêt du 24 mars 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que la décision de la cour administrative d'appel devenue définitive mettait fin à l'instance introduite devant le juge administratif.
Elle a ainsi jugé que l'état des créances de la débitrice devait faire état de sa créance au titre de l'impôt sur les sociétés, telle qu'admise par la cour administrative d'appel.

© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, (...)