Un avis du ministère public, non préalablement communiqué aux parties, ne peut servir de fondement à une décision de justice statuant sur une demande d'extension de procédure collective.
A la suite du placement en liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur désigné a demandé l'extension de la procédure collective à une autre société, au regard des liens qui unissaient les deux entreprises.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a finalement fait droit à sa demande au visa de l'avis du ministère public.
Statuant sur le pourvoi formé par la société à laquelle la procédure a été étendue, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, dans une décision du 24 mars 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que les juges d'appel ne pouvaient s'appuyer sur cet avis dans la mesure où celui-ci n'avait pas été communiqué aux parties.
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