La Cour européenne des droits de l'Homme juge que la condamnation pour diffamation de l'avocat de la veuve du juge Borrel viole les articles 6 §1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
En 1995, un magistrat est retrouvé mort à quatre-vingts kilomètres de la ville de Djibouti. L'enquête de gendarmerie ayant conclu à un suicide par immolation, la veuve du magistrat a déposé plainte avec constitution de partie civile pour assassinat.
Une information judiciaire a alors été confiée à deux juges d'instruction, dessaisis quelques temps plus tard et le dossier a alors été confié à un autre magistrat.
Me M., avocat de la veuve, a alors qualifié le comportement des deux juges d'instruction comme étant impartial et déloyal et a adressé une lettre à la garde des Sceaux pour l'ouverture d'une enquête par l'Inspection générale des services judiciaires.
Le lendemain, cette lettre fut reprise dans un article d'un journal relatant les détails de l'affaire et des propos de l'avocat. Les deux juges d'instruction ont porté plainte pour diffamation publique sur un fonctionnaire.
Les juges d'instruction ayant obtenu gain de cause en première instance et en appel, Me M. a formé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le requérant, jugeant notamment que les limites admissibles de la liberté d’expression dans la critique de l’action des magistrats avaient été dépassées. Elle siégea dans une formation différente de celle annoncée aux parties.
L'avocat a alors saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme relatif au droit à un procès équitable, l'un des conseillers qui siégeait dans la formation de la Cour de cassation de 2009 ayant, plusieurs années auparavant, publiquement apporté son soutien à l'un des juges qui avait porté plainte pour diffamation à son encontre, et de l'article 10 relatif à la liberté d'expression.
Dans un premier arrêt en date du 11 juillet 2013, la CEDH avait constaté qu'il y avait violation de l'article 6 § 1 de la Convention mais pas de violation de l'article 10.
Dans un arrêt du 23 avril 2015, la grande chambre de la CEDH a constaté que le (...)
