Quel est le juge compétent pour connaître d’une contestation relative au relevé des salaires que doit établir le mandataire judiciaire d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective ?
Le tribunal de commerce a ordonné la cession d'une entreprise, placée en redressement judiciaire, et la suppression d'un certain nombre de postes pour motif économique. Le contrat de travail d'un salarié protégé en sa qualité de membre de la délégation unique du personnel n'a pas été repris par le cessionnaire. La liquidation judiciaire de la société avec maintien de l'activité a été prononcée. L'autorisation de licenciement du salarié ayant été refusée par décision administrative du 4 février 2013, celui-ci a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes.
Par ordonnance du conseil de prud'hommes de Grenoble du 5 juin 2013, le mandataire judiciaire de la société s'est vu ordonner sous astreinte de reprendre le paiement des salaires du salarié pour les mois de février, mars et avril 2013.
Dans un arrêt du 3 mars 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du mandataire.
Rappelant que "la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite", la Haute juridiction judiciaire relève en l'espèce que "la formation de référé qui a constaté que le salarié, dont le contrat de travail n'avait pas été rompu, avait été privé du paiement de ses salaires des mois de février à avril 2013, a pu décider que la décision d'ordonner au mandataire judiciaire de la société de reprendre ce paiement constituait une mesure conservatoire de nature à faire cesser le trouble manifestement illicite dont elle a caractérisé l'existence".
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